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Samedi, 26 Septembre 2009 22:59 | Author: Administrator |      
I. Investissement direct étranger
 
a. La loi No. 1 sur les investissements
L’investissement direct étranger, également appelé PMA (Penanaman Modal Asing) en indonésien est réglementé par la loi No. 1 de 1967 sur les investissements de capitaux étrangers et fut amendée par la loi No. 11 de 1970. Jusqu’à nos jours, cette loi est toujours en vigueur et reste compatible avec les besoins actuels de l’Indonésie.
 
Considérée comme base légale, cette loi s’adapte aux diverses mesures et politiques de dérégulations qui ont été ou qui vont être adoptées par le gouvernement Indonésien.
Outre la loi No.1 /1967 sur les investissements, les entreprises PMA ainsi que les autres entreprises font l’objet de politiques industrielles provenant des ministères correspondant à leur secteur d’activités.

Ainsi, une entreprise PMA peut perdurer si elle continue à investir sur le territoire indonésien. La durée de validité maximale des investissements étrangers est maintenant de 30 ans, mais son extension est assurée s'il est jugé que l’entreprise en question apporte une contribution positive à l'économie indonésienne.
 
b. La réforme
Amorcée en 1994, la réforme en profondeur des lois et règlements indonésiens applicables à l'investissement direct étranger (IDE) se poursuit à ce jour. En réaction à la crise économique, le gouvernement a davantage déréglementé l'IDE, de sorte que l'investissement étranger direct est maintenant ouvert à la plupart des secteurs et est expressément encouragé lorsque le capital, la technologie et les compétences en gestion ne sont pas encore disponibles sur place. L'expansion des activités commerciales et la production pour l'exportation sont actuellement privilégiées.
Parmi les réformes, citons la suppression, pour l'IDE, de toute limite à la propriété étrangère dans presque tous les secteurs de l'économie et la suppression du capital minimum et à la cession obligatoire, par les investisseurs étrangers, de leur participation à des coentreprises. Le niveau minimum d'avoirs en actions devant être détenus par les Indonésiens a été éliminé dans presque tous les secteurs ouverts à l'IDE, sauf pour celui de la vente en gros et au détail, où le partenaire local doit détenir 49 % des actions. A part cette règle, le partenaire local peut appartenir à des intérêts étrangers.

Les changements en cours créeront des occasions nouvelles et différentes pour les investisseurs étrangers dans plusieurs domaines. Certaines sociétés d'État sont sur le point d'être privatisées ou fermées, et on s'occupe d'éliminer les distorsions dans plusieurs segments de l'économie. Les fusions et acquisitions se multiplient et les investisseurs étrangers ont commencé à acheter des actions de firmes indonésiennes de façon à établir des partenariats stratégiques en prévision d'une reprise de l'économie. Cette occasion ne se représentera pas, et le coût d'entrée dans ce marché est à son plus bas depuis des décennies pour l'investisseur étranger.

Les ressources naturelles de l'Indonésie n'ont pas déprécié malgré la dévaluation de la monnaie. Dans les secteurs houiller, pétrolier et gazier, des partenaires étrangers peuvent se porter acquéreurs de gisements dans la mesure où ils peuvent en assumer la responsabilité aux plans financier et technique. D'autres industries de ressources dont les coûts locaux sont maintenant moindres peuvent être bien positionnées pour accroître leur part de marché dans les années à venir.

Les coûts de fabrication sont aussi au plus bas. Le moment est particulièrement propice à l'implantation d'installations manufacturières, puisque le coût du terrain ne sera jamais aussi peu élevé.

Les statistiques concernant l'investissement ont toujours fait état de niveaux de profitabilité élevés dans le cas des entreprises du secteur privé en Indonésie. Environ 75 % des compagnies existantes ont pris de l'expansion à au moins une reprise, 55 % à deux reprises et 35 % à plus de trois reprises.

Tous les trois ans, le BKPM (le Bureau indonésien de Coordination de l'Investissement) publie la liste des secteurs fermés à l'investissement étranger et/ou national. Dans la version de cette liste publiée en juillet 2001, d'autres secteurs ont été éliminés, de sorte que seul un petit nombre est entièrement fermé aux investisseurs étrangers, soit :
  • la télédiffusion privée,
  • la radiodiffusion,
  • les cinémas,
  • le transport maritime,
  • le transport par taxi et par autobus,
  • la gestion du spectre des fréquences radio et des satellites
  • les services médicaux.

Tous les autres secteurs sont ouverts aux investisseurs étrangers, à l'exception de quelques-uns liés à la sécurité, dont s'occupe le gouvernement.


Aux termes de la politique actuelle, tous les projets d'investissement, autres que l'investissement étranger dans les secteurs minier, pétrolier et gazier, doivent être approuvés par le BKPM.


L'investissement étranger direct dans ces cas est assujetti à des lois et règlements sectoriels spécifiques administrés par le ministère des Mines et de l'Énergie.


c. Procédures d'approbation d'un projet d'investissement étranger
Voici sous forme schématique, un aperçu de la documentation dont l’investisseur étranger a besoin et des formalités qu’il devra remplir pour investir en Indonésie, que ce soit seul ou en coentreprise avec un partenaire indonésien :

  1. Protocole d'entente
  2. Accord de coentreprise*
  3. Accord d'assistance technique (s'il y a lieu)
  4. Convention des actionnaires (peut faire partie de l'accord de coentreprise)
  5. Structure organisationnelle et financière
  6. Ébauche de plan de main-d'oeuvre
  7. Investissement modèle/PMA - BKPM
  8. Corrections du BKPM
  9. Investissement modèle révisé/PMA - BKPM
  10. Approbation du SPPP par le BKPM
  11. Attribution du NPWP (numéro fiscal)
  12. Ouverture des comptes de banque
  13. Statuts
  14. Communication des statuts par un notaire au ministre de la Justice
  15. Approbation par le ministère de la Justice (acte d'établissement)
  16. Publication dans la gazette officielle
  17. Demande de plan de main-d'oeuvre (permis de travail) - BKPM, ministère de la Main-d'oeuvre, et Direction générale de l'immigration du ministère de la Justice
  18. Demande de liste de contrôle des biens d'équipement - BKPM
  19. Demande de licence d'importation limitée (APIT) - BKPM
  20. Demande de permis en application du Nuisance Act aux autorités locales
  21. Demande de permis d'emplacement aux autorités locales
  22. Demande de permis de construction et d'utilisation des sols aux autorités locales (HGB)
  23. Rapports d'étape semestriels (LKPM) - BKPM
  24. Permis d'exploitation commercial (IUT) – BKPM
    * Non nécessaire si la nouvelle compagnie sera exclusivement étrangère.
 
II. Zones franches
Pour encourager l'investissement national et étranger à des fins d'exportation, l'Indonésie a entre autres mis en place des zones de transformation, aussi connues sous le nom de zones franches. Les entreprises qui s'y établissent peuvent bénéficier de certains avantages, dont les suivants :
  • l'exemption des tarifs et des taxes à l'importation
  • des formalités simplifiées pour obtenir des titres de biens-fonds, des permis de construction, de l'information sur les sites et d'autres services d'infrastructure;
  • la dispensation de l'obligation d'obtenir un permis de l'administration régionale
  • l'autorisation de prêter leurs propres machines et matériel à des sous-traitants à l'extérieur des zones afin de traiter leurs propres produits.
    Sept zones franches ont été établies:
  • à Jakarta
  • sur l'île de Batam (au sud de Singapour)
  • à Ujung Pandang (sud de Célèbes)
  • à Pasuruan (est de Java)
  • à Semarang (centre de Java)
  • à Bekasi et à Bogor (ouest de Java)
    Les entreprises étrangères peuvent également implanter des usines à l'intérieur d'un parc industriel normal et demander le statut d'entreprise cautionnée.
 
III. Taxation
a. Taxe sur le revenu
La taxe sur le revenu en Indonésie est progressive et s’applique à l’individu ainsi qu’à l’entreprise. Les taux sont les suivants :
 
Revenu imposable Le taux de taxation
Revenu de moins 25 millions Rp 10%
Revenu entre 25 et 50 millions Rp 15%
Revenu de plus de 50 millions Rp 30%

b. Liste de non-double imposition
Pour éviter tout incident de double imposition sur certains revenus tels que les profits, les dividendes ou les intérêts, l’Indonésie a signé un accord avec les pays suivants :
  1. Allemagne
  2. Australie
  3. Autriche
  4. Belgique
  5. Bulgarie
  6. Canada
  7. Corée du Sud
  8. Danemark
  9. Etats-Unis.
  10. Finlande
  11. France
  12. Hongrie
  13. Inde
  14. Italie
  15. Luxembourg
  16. Malaisie
  17. Japon
  18. Norvège
  19. Nouvelle-Zélande
  20. Pakistan
  21. Pays-Bas
  22. Pologne
  23. Philippines
  24. Royaume-Uni
  25. Singapour
  26. Sri Lanka
  27. Suède
  28. Suisse
  29. Thaïlande
  30. Tunisie
 


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